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Le marché de gros de Tours se situe 1 Avenue Vatel - 37000 TOURS et possède un périmètre tel que défini en Annexe 1.
Il est le support d’un service public de gestion de marché.
Le marché de gros de Tours n’est pas un marché d'intérêt national (MIN), entendu comme un marché de gros auquel les pouvoirs publics ont accordé un statut particulier. Ainsi, le régime juridique spécifique de ces structures (notamment les articles L761-1 et suivants du code du commerce) ne s’impose pas en l’espèce.
La Ville de Tours, propriétaire du site, exploite ce dernier de façon externalisée, via une délégation de service public.
La convention de délégation de service public a été signée le 27 octobre 2025 au profit de la Société Anonyme d’Economie Mixte de Gestion du Marché de Gros de Tours, nommée si après « le Délégataire » ou la « SGMG ».
Pour la lecture du présent règlement, les termes suivants sont entendus comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Marché de Gros de Tours.
Il s’impose à toute personne se situant à l'intérieur du site, quel que soit son statut, et à l'ensemble des activités qui y sont exercées, continuellement ou temporairement.
Il est affiché sous forme de QR code aux entrées du marché de gros, accessible en une version numérique sur le site internet du Délégataire et disponible pour tout usager qui en ferait la demande. Il est transmis à tout usager signataire d’un contrat avec la SGMG.
ARTICLE 2 – OBLIGATION GENERALE DE RESPECT DES LOIS, REGLEMENTS ET PRESENTES STIPULATIONS
Tout usager doit se conformer aux dispositions du présent règlement intérieur.
Ce dernier ne dispense pas du respect des lois et règlements en vigueur notamment en matière
Sur ce dernier point en particulier, le Délégataire précise que le Délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : sgmgmarchedegros@gmail.com
Par ailleurs, et sous réserve du respect des stipulations ci-avant, le Délégataire peut exploiter à des fins statistiques ou de bonne gestion du marché les renseignements contenus dans les documents prévus par les lois, décrets et arrêtés en vigueur ou par le présent règlement.
De surcroit, en application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 visant à conforter le respect des principes de la République, le Délégataire veille à ce que soient respectés les principes de laïcité et neutralité. Ainsi, ses salariés et toutes les personnes sur lesquelles elle est amenée à exercer une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution des missions de service public qui lui ont été déléguées, doivent s’abstenir de manifester leurs opinions, notamment politiques ou religieuses, et traiter de façon égale toutes les personnes, respectant leur liberté de conscience et leur dignité.
ARTICLE 3 – VOIES D’ACCES
L’accès au Marché pour les véhicules se fait via : l’entrée principale située au 1 avenue Vatel.
L’accès au Marché pour les piétons est possible via : l’entrée principale située au 1 avenue Vatel.
Un contrôle d’accès est mis en place par le Délégataire.
ARTICLE 4 – JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DU MARCHE DE GROS
Les horaires de fonctionnement du marché de gros sont les suivants :
FRUITS ET LÉGUMES
HORTICULTURE ET DECORATION
MAGASINS ET PRODUITS CARNES
Des dérogations peuvent être accordées par le Délégataire, à titre très exceptionnel, sur demande justifiée de l’usager. Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, le Délégataire peut modifier temporairement les jours et horaires fixés ci-dessus, sous réserve du respect d’un préavis donné aux usagers de 5 jours.
ARTICLE 5 - TITRE D’ACCES AU SITE
L’accès au marché de gros est restreint aux professionnels autorisés et agents du Délégant (ou préposés) en l’application des présentes.
En tout état de cause, l'entrée du marché est interdite aux marchands ambulants, aux crieurs et distributeurs d'imprimés ainsi qu'à tout individu exerçant ses industries sur la voie publique, sauf autorisation contraire du Délégataire.
Tout usager du marché, permanent ou occasionnel, doit être munis d'un titre d'accès. Celui-ci permet de pénétrer au sein du site et d’y mener les activités associées à leur qualité (exemple carte d’acheteur etc.).
Le titre précisera, le cas échéant, s’il permet l’accès au site via un véhicule et le type correspondant à ce dernier.
5.1 OBTENTION DES TITRES D’ACCES
Le titre d’accès est délivré par le Délégataire selon la procédure et les conditions suivantes :
Les vignettes suivantes sont, par exemple, constitutives d’un titre d’accès :
NOTA L’activité des producteurs vendeurs (fruits et légumes et autres produits) est uniquement exercée dans le bâtiment central également appelé « Carreau des Producteurs »
Un badge d’accès est par ailleurs délivré à tout usager bénéficiaire d’une autorisation d’occupation privative. Il lui permet d’accéder au bien dont il jouit.
Toute modification dans la situation de l’usager ou de son activité doit être portée à la connaissance du Délégataire.
L'utilisation d'un titre d'accès est strictement réservée à la personne à laquelle il a été délivré. Il ne peut en aucun cas, être mis à la disposition d'un tiers.
Le cas échéant, toute entreprise prestataire d’un usager devra obtenir un titre d’accès auprès du Délégataire, selon la procédure indiquée au sein du présent paragraphe.
Cette dernière devra respecter le présent règlement, les conditions inscrites au sein de son propre titre d’accès et, le cas échéant, les conditions de l’autorisation d’occupation de l’usager pour lequel elle opère.
5.2 DUREE DE VALIDITE D’UN TITRE
Les vignettes indiquant l’année en cours sont à renouveler chaque année via présentation d’un extrait K-bis de moins de 3 mois pour les acheteurs.
ARTICLE 6 - AUTORISATION D’OCCUPATION POUR MENER SON ACTIVITE
L’autorisation individuelle d’accès au site peut être couplée, le cas échéant, d’une autorisation d’occupation d’un emplacement / lieu spécifique, à destination d’une activité identifiée.
L’autorisation se matérialise par un contrat écrit, indiquant les modalités particulières relatives à l’occupation, se cumulant à celles listées au sein du présent règlement et à l’autorisation d’accès. En cas de contradiction, le contrat d’occupation prévaut sur le présent Règlement.
L’autorisation d’occupation impose au bénéficiaire l’obligation d’exploiter sous sa responsabilité personnelle. L'autorisation d'occuper un emplacement est accordée sous réserve que celui-ci soit uniquement utilisé pour les opérations définies dans le présent règlement et / ou en application de l’autorisation d’occupation. Toute autre utilisation, même partielle, est interdite.
L’exercice de toute activité n’entrant pas dans le cadre de l’autorisation originelle est conditionnée à la délivrance préalable d’une autorisation complémentaire ou nouvelle de la part du Délégataire.
Toute modification dans la situation du titulaire doit être portée à la connaissance du Délégataire.
Il est rappelé que ladite autorisation n’entraine pas transfert, même partiel ou temporaire, du droit de propriété, qui demeure celui de la Ville de Tours. L’autorisation ne permet en aucune façon de constituer un fonds de commerce ou de conférer un droit au bail. L’occupation ainsi consentie est précaire et révocable.
Par ailleurs, conformément aux conditions énoncées au sein de l’autorisation délivrée, le Délégataire pourra modifier l'emplacement attribué à un usager pour des raisons d'hygiène, de sécurité, de salubrité, pour le bon fonctionnement du service ou pour regrouper des usagers qui souhaitent regrouper leurs activités.
Sauf si l’opération est effectuée à sa demande, le titulaire de l’autorisation d’occupation dont l’emplacement sera modifié aura droit à une indemnité correspondant aux frais réels de ce transfert, selon les modalités définies au sein de son autorisation d’occupation.
L’autorisation d’occupation étant personnelle, il est interdit à son titulaire d’en user pour entreposer ou faire transiter, même gratuitement, des marchandises ou du matériel de quelque nature que ce soit, appartenant à un tiers, sauf autorisation écrite du Délégataire.
Cette autorisation est accompagnée par la signature d’un contrat spécifiant les modalités de l'autorisation d’occupation. Le présent Règlement vaut annexe de ce contrat que les deux parties s’engagent à respecter. Les dispositions de l’autorisation d’occupation précisent le présent Règlement, s’agissant notamment des droits et obligations du titulaire à l’intérieur des locaux qui lui sont mis à disposition.
Tout manquement à ses engagements contractuels, y compris le respect du présent Règlement, de la part du titulaire de cette autorisation, est considéré comme une violation du présent Règlement, et pourra être sanctionné par le Délégataire, le cas échéant par la résiliation du contrat pour faute.
Par ailleurs, la sous-occupation est par principe interdite sauf autorisation explicite accordée par le Délégataire. Le cas échéant, les conditions de ladite sous-contractualisation seront détaillées au sein de l’autorisation accordée par le Délégataire au titulaire de l’autorisation d’occupation.
Dans tous les cas, l’autorisation consentie n’est pas exclusive d’un droit d’accès et d’intervention du Délégataire (ou de toute personne mandatée par lui) afin d’y exercer toute opération relative à l’entretien et à la maintenance des installations, à assurer la sécurité des biens et des personnes et à veiller au respect du règlement intérieur.
Le Délégataire fera ses meilleurs efforts pour limiter autant que faire se peut les perturbations de son intervention ou de celles de ses préposés.
Au-delà des principes énoncés ci-avant, applicables à l’ensemble des usagers titulaires d’autorisation d’occupation (exclusive et non exclusive), des règles spécifiques aux autorisations exclusives s’imposent (cf. 6.2).
Au surplus, chaque autorisation individuelle indiquera en son sein des droits et obligations spécifiques et réciproques pour le Délégataire et l’usager.
L'autorisation d'occupation, à titre exclusif ou non, est délivrée par le Délégataire, selon la procédure suivante :
Lorsque l’autorisation est échue, les biens occupés doivent être remis à l’état initial, y compris si des travaux ou améliorations avaient été entrepris, sauf accord contraire, préalable, écrit et explicite du Délégataire, et selon des modalités déterminées dans les contrats d’occupation.
Aucune indemnisation ne sera accordée par ce dernier en cas de demande de remise en état d’origine. En cas de refus de l’usager occupant, le Délégataire pourra réaliser les travails adéquats aux frais et risques de l’occupant.
6.1. L’AUTORISATION D’OCCUPATION A TITRE NON EXCLUSIF
Sont considérés comme occupés à titre non exclusif, les emplacements affectés à une utilisation commune susceptibles d'être utilisés concomitamment et/ou successivement et/ou temporairement par certaines catégories d'usagers, notamment :
Les autorisations à titre non exclusif sont données par le Délégataire dans les conditions et formes prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière d'attribution de titres d'occupation, au moyen d’un titre qui peut être unilatéral, et dont la durée ne peut être inférieure à une durée fixée par le Délégataire, et signalée dans les redevances afférentes. Ces autorisations doivent toujours faire l’objet d’un écrit.
Les usagers devront s’assurer, en tout temps, que les chariots libre-service non utilisés par eux ou leurs clients sont collectés dans les parties communes, parkings et voies de circulations et remis aux endroits prévus à cet effet.
6.2. L’AUTORISATION D’OCCUPATION A TITRE EXCLUSIF
Les usagers peuvent solliciter du Délégataire l'attribution d’un titre afin de bénéficier d’une utilisation exclusive d’une partie du site (que l’emplacement délimité soit aménagé ou non).
Les titulaires de l’occupation doivent veiller à maintenir fermé l’ensemble des accès à leurs locaux en dehors des horaires d’exécution de leur activité et en tout état de cause en dehors des horaires mentionnés à l’article 4.
Les titulaires s’interdisent tout débordement de leur activité sur les parties sur lesquelles ils ne bénéficient pas d’une autorisation exclusive d’occupation.
ARTICLE 7 – TRAVAUX ET MODIFICATIONS PAR UN TITULAIRE D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION
Par principe, il est interdit aux titulaires, même bénéficiant d’un titre exclusif, d’effectuer des travaux / toute transformation à l’intérieur des emplacements.
Cependant, le Délégataire peut autoriser un titulaire à opérer des aménagements sous couvert du strict respect des conditions ci-après énoncées :
L’autorisation de travaux / modification est délivrée par le Délégataire, selon la procédure détaillée en Annexe 2.
Le titulaire devra, dans tous les cas de travaux de modification, amélioration, réfection, remplacement des locaux, installations ou équipements, respecter toute réglementation s'y rapportant, souscrire les polices d'assurances correspondantes, et respecter toute prescription du Délégataire à cet égard, ainsi que les Dossier des Ouvrages Exécutés (ci-après « DOE ») et Dossier d'Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage (ci-après « DIUO ») relatifs aux locaux.
Il s’engage à supporter toutes les conséquences préjudiciables de tous ses travaux et à indemniser le Délégataire de tous dommages de quelque nature qu'ils soient et qui auraient pour cause l'exécution desdits travaux. En cas de sinistre, le titulaire pourra, à sa seule initiative, procéder à la reconstruction des installations ou à la remise en état des seules parties endommagées ou à la reconstruction des seules fractions détruites.
Le titulaire devra en tout état de cause s'engager à obtenir, le cas échéant, toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'installation, la mise en service, l'exploitation et l'entretien de ses installations actuelles et futures.
Lors de l’état des lieux de sortie, le Délégataire pourra soit :
ARTICLE 8 – TRAVAUX ET MODIFICATIONS PAR LE DELEGATAIRE
Le Délégataire peut, en tout temps, décider de fermer temporairement tout ou partie des parties d’utilité commune où il est nécessaire d’effectuer des travaux, réparations ou changements, poses de canalisations ou de réseaux divers, extension de bâtiments ou nouvelles constructions. De même, il pourra réaliser de telles opérations au sein de locaux privatifs.
Sous réserve d’une concertation sur leurs modalités et leur planification, aucun usager ne peut s’y opposer si cela est justifié par l'évolution des activités du marché, un but d’intérêt général ou des raisons de sécurité.
Le Délégataire s’engage à avertir les usagers concernés au moins huit (8) jours à l’avance, sauf urgence.
Sauf trouble grave et dûment démontré causé à l’exploitation de son commerce, ou dégradation définitive des locaux ou équipements, ni usager ni titulaire d’occupation privative ne pourra élever de réclamation en raison desdits travaux.
Sauf cas de force majeure entraînant l’arrêt de l’activité, le montant de la redevance du titre exclusif sera diminué à proportion du temps et de la partie de l’emplacement dont il aura été privé si ces travaux ou aménagements durent plus de quarante jours.
Les voies de circulation, les aires de stationnement, les zones piétonnes et tout autre lieu, doivent être utilisés conformément à leurs usages et être maintenus en parfait état d’entretien et de propreté.
L’accès aux moyens de lutte contre les incendies du Marché doit être maintenu dégagé et accessible en permanence.
Les conditions particulières relatives à la Sécurité incendie sont insérées à l'Annexe 3. Les conditions particulières relatives à hygiène et aux contrôles sanitaires sont insérées à l'Annexe 4.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, le contrevenant est passible des sanctions définies à l’article 28 du présent règlement.
ARTICLE 9 – NETTOIEMENT, PROPRETE DU MARCHE ET VALORISATION DES DECHETS
Le Délégataire et les usagers du marché doivent contribuer à la propreté du marché.
Le terme déchet correspond à tout élément abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon (matériel, objet de rebus, détritus de toute nature).
Pourra être considéré comme abandonné tout matériel ou marchandise entreposé en dehors des emplacements prévus à cet effet et / ou dont le propriétaire est inconnu.
9.1 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES A TOUS LES USAGERS
II est interdit d'introduire dans l'enceinte du marché des déchets de toute nature, ne provenant pas de l’activité menée / des produits vendus au sein du marché.
Au cas où des travaux seraient effectués dans l'enceinte du marché en quelque lieu que ce soit, les déchets de toute nature provenant de ces travaux devront être obligatoirement évacués par l'entreprise, sous la responsabilité de la personne ayant commandé ces travaux. Aucun dépôt de matériaux ou de matériels ne sera admis, sans l'éventuelle autorisation du Délégataire, en quelque lieu que ce soit.
Il est interdit de jeter des déchets en dehors des espaces prévus à cet effet, ni de laisser des emballages à tout endroit autre que ceux prévus à cet effet. En particulier, il est interdit de déposer des emballages ou des détritus sur les voies de circulation, les aires de stationnement, les terre-pleins, les espaces verts, les voies ferrées. De même, il est interdit de générer des déchets physiologiques (urine, crachats etc).
Il est interdit de déposer dans les caniveaux-grilles ou siphons de sol des allées marchandes ou extérieurs aux bâtiments des déchets liquides ou solides d'origine animale, des détritus divers ou résidus de balayage ou de nettoyage.
Les déchets de bureaux pourront être déposés dans les mêmes conditions que les déchets de secteur sous réserve impérative qu'ils soient placés dans des emballages fermés.
Le tri des déchets est obligatoire sur le marché, dans le respect des procédures définies ci-après :
Un mode opératoire du tri à effectuer est remis à chaque usager.
Aucun ramassage de palettes ne doit faire l’objet d’une commercialisation de la part d’un usager du marché de gros.
9.2 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN SUS AUX TITULAIRES D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION EXCLUSIVE OU NON
En application des modalités précisées au sein de leur autorisation d’occupation exclusive, il revient au titulaire d’un tel titre de maintenir en parfait état de propreté et d’entretien les biens mis à sa disposition exclusive. Aussi, il reviendra à l’usager d’un emplacement exclusif ou non de mener les opérations de balayage et lavage, de ramassage et de traitement des déchets (récupération, évacuation ou incinération) au sein de l’emprise mise à sa disposition. Chaque titulaire d’un droit d’occupation sera responsable de l’entreprise qu’il aura chargée du nettoyage de ses biens.
En particulier, ils sont tenus d’effectuer quotidiennement les opérations de ramassage des produits (alimentaires et non alimentaires) jetés au sol et de les trier dans des bacs dédiés.
De surcroit, ces mêmes obligations s’imposent quant aux surfaces situées à proximité de l’emprise à disposition après chaque utilisation qu’il en fait notamment les magasins et/ou carreaux, au niveau des quais ou aires de déchargement, les quais de dégroupage, groupage, livraison.
A minima, les opérations de nettoyage incombant aux usagers du marché devront être réalisées chaque jour de marché dans l'heure qui suit la clôture officielle des transactions, comme suit :
Pour ce faire, le titulaire pourra user de toute méthode à sa convenance. Il pourra notamment externaliser la prestation de nettoyage / évacuation des déchets, toujours sous condition du respect du présent règlement et des autorisations individuelles détenues par lui et par ledit prestataire.
La collecte et l'élimination des résidus provenant du curage des ouvrages d'assainissement tels que décanteur, débourbeur, bac à graisse, bac à fécules, bac à hydrocarbures, etc., dont l'installation aura été prescrite par le Délégataire du marché, dans le cadre d'un aménagement lié à une activité particulière, doivent être traités dans un centre agréé et sont à la charge des entreprises concernées.
Les usagers titulaires d'un droit d'occupation bénéficient d’une dotation de conteneurs fournis par le Délégataire.
L’usager titulaire d’un droit d’occupation est responsable du bon entretien, de la garde et de l’hygiène des conteneurs mis à disposition. En cas de vol ou de disparition, l’usager titulaire d’un droit d’occupation se verra refacturer les frais de remplacement du conteneur.
9.3 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DELEGATAIRE
Le Délégataire est responsable, au sein des lieux communs (voirie, aires de stationnement, quais et aires de chargement/déchargent, terre-pleins, etc) de la réalisation des opérations de :
Sont cependant exclus les déchets d'origine animale, qui demeurent, y compris sur les espaces communs, à la charge de l’usager qui aura l’obligation de les remettre à une entreprise d'équarrissage.
ARTICLE 10 – ANIMAUX
Toute présence d’animaux vivants est interdite dans l’enceinte du marché.
La présente interdiction ne vaut pas pour les chiens accompagnant les personnes déficientes visuelles, ni pour les maitres-chiens exerçant une mission de gardiennage.
Les animaux errants, quelle que soit la zone où ils se trouvent, seront envoyés en fourrière à la charge exclusive de leur propriétaire.
ARTICLE 11 – CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Aucun véhicule ne peut pénétrer dans l'enceinte du marché si son conducteur n'a pas préalablement acquitté son droit d’accès ou s'il n'est pas en possession d'un titre d'accès. L’autorisation afférente devra être positionnée de façon visible sur le parebrise.
La circulation et le stationnement de véhicules ont lieu sous la responsabilité exclusive et aux risques et périls du propriétaire du véhicule.
D’une manière générale, les conducteurs de tous types de véhicules doivent se conformer aux dispositions du Code de la route et aux règles de circulation et de stationnement portées à leur connaissance par voie de signalisation et/ou par les agents dédiés à cet effet.
Les véhicules doivent être en parfait état de marche et les conducteurs en règle avec toutes les obligations inhérentes à la circulation sur voies publiques (permis, assurances, cartes de transport, etc…). Il n’existe pas de limitation de poids/charge des véhicules.
Chaque véhicule, notamment sur le Carreau Producteurs-Vendeurs, doit posséder un matériel d’extinction approprié. Les agents du Délégataire pourront contrôler de façon inopinée la présence de ce matériel et sa maintenance.
Les deux roues sont autorisés au sein du Marché.
Les convois exceptionnels doivent avoir l’autorisation écrite du Délégataire pour pénétrer sur le Marché.
Les véhicules écoles sont interdits au sein du Marché.
11.1 STATIONNEMENT
Les usagers doivent stationner leurs véhicules sur la ou les zones qui leur sont indiquées à cet effet.
Le stationnement en surface n’est pas privatif sauf indication contraire.
Par exception, les usagers producteur-vendeurs bénéficient d’une zone de stationnement qui leur est dédié au droit des quais de manutention pour les opérations d’approvisionnant ou désapprovisionnant.
De même, les places de stationnement autour de la halle sont réservées aux acheteurs.
Le stationnement est en particulier interdit, sous peine d’enlèvement et de mise en fourrière du véhicule, sur :
En dehors du temps nécessaire aux opérations d’approvisionnant ou désapprovisionnant, les véhicules dédiés doivent quitter les quais et rejoindre l'un des parcs qui leur sont réservés. Le stationnement à quais des véhicules est strictement limité aux opérations de déchargement et de chargement des marchandises, avec présence physique du chauffeur tout au long des opérations dont il s’agit. Il est à noter que ces quais sont collectifs.
Il est interdit de laisser stationner un véhicule plus de 48h sur un emplacement, sauf autorisation préalable du Délégataire. Le cas échéant, passé ce délai, le Délégataire pourra faire évacuer le véhicule aux frais de son propriétaire.
En particulier, les usagers du marché doivent se conformer aux prescriptions concernant les limitations ou interdictions de stationnement des véhicules, notamment afin de faciliter les opérations de nettoiement.
Tout véhicule stationnant au sein des emplacements prévus à cet effet ou en dehors de ceux-ci et pouvant gêner la circulation, générer un danger ou porter préjudice au fonctionnement normal du marché, devra être déplacé à la première demande du Délégataire.
Il est interdit de procéder au sein du site à des réparations mécaniques ou au nettoyage des véhicules, sauf dérogation exceptionnelle délivrée par écrit, par le Délégataire.
Les personnes victimes d’incidents mécaniques imposant une immobilisation de leur véhicule et l’intervention d’un dépanneur extérieur doivent, dans les plus brefs délais, prévenir le Délégataire, faute de quoi le véhicule en question sera évacué en fourrière.
Tous les véhicules abandonnés sur le marché et ne pouvant faire l’objet d’une identification, sont considérés comme épaves et pourront faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière sur décision du Délégataire, aux frais exclusifs de leur propriétaire, recherché par tout moyen.
Les usagers doivent utiliser, pour leurs approvisionnements et livraisons, les accès adéquats et un matériel adapté aux caractéristiques techniques et à la résistance des matériaux des parties d’utilité commune indiqués sur site / au sein de leurs autorisations individuelles.
11.2 CIRCULATION
La circulation se fait à sens unique sur le Marché, sauf indication contraire. Elle est limitée à 20 km/h sur l’ensemble de l’équipement, comme indiqué par des panneaux à chaque entrée.
Conformément à la signalisation sur place, les véhicules marquent un temps d’arrêt aux intersections, aux contrôles d’accès et sorties / péages et sont attentifs aux règles de priorité.
En tout lieu, sont considérés comme prioritaires :
Les véhicules électriques de manutention non soumis à immatriculation suivant les dispositions du Code la route peuvent circuler dans l'enceinte du marché.
ARTICLE 12 – CONTROLES
12.1 – CONTROLES DES USAGERS
L'accès aux aires de vente est réservé aux personnes qui sont appelées à y exercer une activité professionnelle (cf. catégories visées en Annexe 2).
L’accès au Marché de gros peut être refusé par le Délégataire à toute personne dont la présence ou le comportement pourrait nuire à la sécurité, à la réputation ou aux intérêts du Marché, de son propriétaire ou de ses exploitants
Aucun véhicule, piéton, cycliste ne peut pénétrer dans l'enceinte du marché s’il (ou son conducteur) n'est pas en possession d'un titre d'accès ou autorisé par le Délégataire.
Le site est surveillé par la SGMG et ses salariés affectés à cette mission et par un prestaire externe objet du contrat avec la SGMG.
Des contrôles peuvent être effectués, soit par les agents assermentés du Délégataire du Marché, soit par les agents des administrations compétentes.
Toute personne présente au sein du site doit être munie de son titre d’accès visible. Les titres d'accès des usagers doivent être présentés à toute réquisition des agents assermentés du Délégataire ou des agents des administrations compétentes.
Plus globalement les usagers sont tenus de répondre à toutes les injonctions qui leur sont adressées à l’entrée ou sur le marché, par les services de contrôle et doivent décliner, sur la demande de ces services, les renseignements nécessaires à leur identification (identité, lieu de destination au marché et objet du déplacement). Les usagers du marché doivent ainsi prendre toutes dispositions utiles pour faciliter les contrôles et interventions incombant au Délégataire ou aux agents des administrations compétentes
12.2 – CONTROLES ET SURVEILLANCES DES INSTALLATIONS
Les titulaires doivent maintenir en bon état d’entretien, de fonctionnement, de propreté et de présentation l’ensemble de leurs locaux, ainsi que leurs vitrines, accessoires, équipements, mobiliers, enseignes, … sans que cette liste soit limitative. Il en est de même pour les vitrines, portes et terrasses (ainsi que les mobiliers et équipements divers aménageant les terrasses) donnant sur l’extérieur.
Tout titulaire devra fournir sur demande du Délégataire tout justificatif d’entretien et maintenance de ses installations électriques, froid et sécurité incendie, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues au présent règlement.
Le Délégataire et les agents des administrations compétentes, ont le droit de visiter à tout moment les locaux mis à disposition, y compris à titre exclusif.
En particulier, des visites de sécurité pour vérifier la conformité des installations, notamment électriques, peuvent être prescrites et organisées par le Délégataire du marché pour l'ensemble des locaux du marché, y compris mis à disposition à titre exclusif.
Dans ce cas :
Si des travaux sont prescrits par l’organisme de contrôle et sont à la charge du titulaire en application de la répartition prévue au sein de l’autorisation d’occupation qu’il détient, il devra, à ses frais, les réaliser et produire le certificat de conformité attestant la régularisation de sa situation dans les deux (2) mois du rapport établi par l'organisme.
Pendant les heures d'ouverture du marché, un représentant qualifié du Délégataire (ou un prestataire de ce dernier habilité pour cela) est présent pour prendre, éventuellement, les premières mesures de sécurité s'imposant notamment en matière de risques d’incendie
En dehors des heures d’ouverture du site, la surveillance générale des installations est assurée par des rondes physiques et/ou par la vidéosurveillance déployée sur l’ensemble du Marché, via des prestataires du Délégataire.
En cas de sinistre survenant pendant les heures d’ouverture du marché, les systèmes de sonorisation des bâtiments, lorsqu’ils existent, peuvent être utilisés, en complément des dispositifs sonores d’évacuation, pour transmettre éventuellement l’ordre d’évacuer les bâtiments sinistrés ou menacés
12.3 – CONTROLES DES MARCHANDISES
Tout lot de marchandises introduit dans l'enceinte du marché doit être accompagné d'un bon de livraison contenant à minima :
Le Délégataire est en droit de demander communication d’une copie de ce bon de livraison.
Par ailleurs, tout lot de marchandises vendu doit être accompagné d'une facture, d'un bulletin de vente tenant lieu de facture voire d’un bordereau de livraison.
Toute marchandise introduite dans l’enceinte du marché doit être destinée à un usager occupant d’un emplacement de vente pour y être commercialisée.
Toute personne circulant dans l'enceinte du marché avec de la marchandise doit être en mesure d'en faire connaître immédiatement ses origine / destination et de montrer les documents ci-avant listés aux agents du Délégataire ou aux agents des administrations compétentes.
Les titulaires doivent déclarer au Délégataire, en début d’année, pour l’année n-1, les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché, et produire à cet égard leur chiffre d’affaires annuel, accompagné d’un détail mensuel, certifié par expert-comptable ou commissaire aux comptes.
En outre, à des fins statistiques, les usagers occupants doivent transmettre au Délégataire, de manière à minima annuelle et sur demande de ce dernier, les informations suivantes :
Ces données sont collectées à des fins statistiques, et restent confidentielles.
Le Délégataire n’est en aucune manière responsable de l’activité des entreprises et usagers dans leurs propres établissements situés sur le Marché et/ou ses annexes.
ARTICLE 13 – SUBSTANCES ET OBJETS INTERDITS
L’introduction de matières dangereuses, toxiques, inflammables ou combustibles ainsi que de substances explosives ou radioactives est interdite sauf autorisation écrite, expresse et conditionnée du Délégataire.
Il est strictement interdit de fumer et de vapoter sous la Halle du site et dans les bâtiments, conformément à la règlementation en vigueur.
Les objets et substances dont la détention ou le port est interdit sur la voie publique (armes, produits stupéfiants…) le sont également dans l’enceinte du marché de gros.
Il est interdit de brûler des déchets ou des produits quelconques dans l’enceinte du marché.
ARTICLE 14 – INCIDENTS, ACCIDENTS, INCENDIES
Toute personne est tenue de déclarer immédiatement au Délégataire les accidents ou dommages qu’il aura provoqués ou dont il aurait connaissance, qu’elle qu’en soit l’importance et même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Les poteaux, bouches, portes et issues de secours, couloirs d’évacuation et portes coupe-feu, moyens de secours contre l’incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être maintenus dégagés et accessibles en permanence.
Il est interdit d’utiliser les poteaux, bouches, robinets d’incendie armés, portes coupe-feu et moyens de secours contre l’incendie pour un usage autre que la lutte contre le feu.
En cas d’incident majeur susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes présentes sur l’un des sites et cela quelle que soit leur qualité, l’évacuation du site sera déclenchée.
Afin que l’évacuation se fasse dans les meilleurs délais et les meilleures conditions de sécurité, les personnes présentes sur site devront immédiatement et calmement s’orienter vers les issues de secours prévues à cet effet pour être guidées vers l’extérieur par le personnel en charge de la sécurité de l’établissement.
L’activation des alarmes ne peut avoir lieu qu’en cas de nécessité. Tout abus sera puni.
Des exercices d’instruction du personnel et des exercices d’évacuation incendie sur le site doivent être organisés régulièrement par le Délégataire.
ARTICLE 15 – REGLES SPECIFIQUES A L’ACTIVITE MENEE
Les activités menées par les usagers doivent être exercées de manière à ne causer aucun trouble de jouissance à autrui.
Les usagers sont tenus de se conformer à l’ensemble de leurs obligations en matière de sécurité des travailleurs, du Code du travail, de la sécurité incendie, etc.
Chacun d’eux est responsable en sa qualité d’employeur, le cas échéant, du respect des règles en matière d'hygiène et de sécurité à l'égard de ses salariés.
Tout usager est tenu de respecter la règlementation nationale et européenne en vigueur applicable à son activité, en particulier vis-à-vis des denrées alimentaires périssables.
Les marchandises mises en vente sur le Marché doivent être présentées dans des emballages appropriés, selon la normalisation en vigueur.
Pour rappel, d’une manière générale le Délégataire est responsable de l’application de la réglementation sanitaire européenne seulement dans les espaces communs sous son contrôle.
Sauf autorisation contraire, écrite et préalable, du Délégataire, l’utilisation des matériels suivants par les usagers est interdite :
Chaque utilisateur est expressément responsable des dégâts ou accidents qu’il pourrait occasionner avec son matériel comme avec le matériel emprunté.
En cas de nécessité, afin d’assurer la sauvegarde des dispositifs techniques installés dans le bâtiment accueillant le carreau des producteurs, des consignes fixant des règles d’exploitation particulières pourront être prescrites. Les usagers en seront informés par lettre circulaire et par voie d’affichage.
ARTICLE 16 – INTERRUPTION TEMPORAIRE DE L’ACTIVITE D’UN USAGER
Les usagers et les titulaires, exclusif ou non, sont tenus de faire connaître au Délégataire au moins 1 (un) mois à l'avance leurs dates de fermeture pendant la période des congés dès lors que la fermeture excède 1 (une) semaine.
La période de fermeture devra être affichée sur les rideaux au plus tard 48 heures avant le premier jour de fermeture.
ARTICLE 17 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
L’apposition ou l’utilisation de quelque manière que ce soit de toute affiche, bannière, banderole ou inscription tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments, en dehors des panneaux prévus à cet effet est interdite, sauf autorisation préalable écrite du Délégataire, et le cas échéant des autorités administratives compétentes.
Cette autorisation conservera un caractère précaire et révocable à tout moment, sous réserve d’un préavis qu’elle précisera.
Toute communication mentionnant et incitant les usagers à se rendre dans un autre lieu que le marché de gros est strictement interdite. Des exceptions, écrites et préalables, pourront être tolérées par le Délégataire à sa seule discrétion et devront être retirées à première demande de celui-ci.
En aucun cas l’usager ne pourra nuire à l’image et à la notoriété du Marché ni, sauf autorisation écrite l’y autorisant explicitement, utiliser la dénomination, la marque, le logo ou le sigle.
ARTICLE 18 – COURS ET TONNAGES
Les acheteurs et les producteurs sont tenus d’apporter leur concours aux agents habilités à relever les cours pratiqués et à constater les tonnages présentés.
ARTICLE 19 – APPROVISIONNEMENT ET ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
Afin de faciliter les opérations d’approvisionnement, les titulaires d’emplacements de vente doivent ouvrir leur magasin pour la réception des marchandises, et avoir un personnel suffisant à cet effet.
Dans le secteur des fruits et légumes, chaque grossiste réceptionnera ses approvisionnements par les quais ou les accès situés à l’arrière de sa case.
L’enlèvement des marchandises du secteur fruits et légumes par les acheteurs aux postes des vendeurs professionnels et des producteurs est autorisé.
ARTICLE 20 – VENTES ET TRANSACTIONS
Les producteurs ne peuvent utiliser les espaces que pour vendre leur propre production.
Les opérations de vente ne peuvent être réalisées, pour chaque catégorie de produits, que dans les lieux affectés à cet effet. Elles sont notamment interdites sur les voies de circulation et les parcs de stationnement.
II est interdit aux importateurs, aux expéditeurs et fournisseurs et, d'une manière générale, à tout usager non titulaire d'un emplacement de vente, de prospecter dans l'enceinte du marché directement ou indirectement la clientèle sous peine de s'en voir interdire l'accès, indépendamment des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales qu'elle peut encourir.
Il est interdit à quiconque d'aller au-devant des acheteurs et de les interpeler, notamment sur les voies de circulation, à l'intérieur des bâtiments, sur les points de stationnement des véhicules, dans les débits de boissons et autres lieux publics, pour leur vendre ou tenter de leur vendre des marchandises.
Les ventes ne peuvent être effectuées qu'aux bénéficiaires de cartes d'acheteurs délivrées par le Délégataire. Les acheteurs sont tenus de présenter cette carte à leurs vendeurs et ces derniers sont tenus de la réclamer, aux fins d'établissement de la facture ou du bulletin de vente.
ARTICLE 21 - TRANSIT
On appelle transit le passage sur le marché, avec rupture de charge, de marchandises qui ne sont pas destinées à approvisionner les emplacements des opérateurs en vue d'être vendues sur le marché.
Le transit est interdit sur le site.
Toute marchandise introduite dans l’enceinte du marché doit être destinée à un usager occupant d’un emplacement de vente pour y être commercialisée.
ARTICLE 22 – STOCKAGE
Les titulaires d’autorisation exclusive d’occupation ne peuvent en aucun cas réaliser de stockage, en dehors des limites des biens mis à leur disposition le cas échant ou des zones identifiées à cet effet. Ils peuvent stocker provisoirement les palettes et les cagettes dont ils sont propriétaires dans les emprises privatives de leurs installations pour un usage ultérieur.
Sur le carreau des producteurs, il est strictement interdit de stocker des marchandises / emballages sur les emplacements de vente comme en dehors de ceux-ci, pendant les horaires de transactions comme en dehors de ces derniers. En particulier, aucun débordement d'étalage dans les allées marchandes, les couloirs d'accès piétons et chariots élévateurs, n’est autorisé.
En cas de stockage non autorisé, les biens / marchandises seront considérés comme rebus / déchets et seront traités conformément à l’article 9 du présent règlement.
Dans ce cas, aucune indemnisation ne pourra être demandée par l’usager propriétaire des marchandises auprès du Délégataire.
Le Délégataire facturera au contrevenant les coûts d’enlèvement. A défaut, une redevance spécifique sera facturée au contrevenant selon le nombre / volume stocké en dehors des limites applicables (selon tarif figurant à la grille tarifaire).
Liste des objets qu’il est interdit de stocker pour des raisons de sécurité ou les mesures particulières :
ARTICLE 23 – REDEVANCES ET CHARGES
Les redevances perçues par le Délégataire sont actualisées par son Conseil d’Administration avant le 1er novembre de chaque année.
Les charges supportées par les usagers sont :
Le Délégataire fournira aux usagers les grilles tarifaires actualisées.
23.1 – REDEVANCE SPECIFIQUE AUX TITRES D’ACCES
Afin de pouvoir pénétrer au sein du site, chaque usager doit être muni d’un titre d’accès délivré par le délégataire.
En contrepartie de l’obtention dudit titre, l’usager doit s’acquitter du paiement d’une redevance dont le montant est indiqué au sein de la grille tarifaire susmentionnée.
Le montant de la redevance est fixé en fonction de la catégorie d’usager.
Les paiements sont possibles par chèque, virement, carte bleue ou prélèvement automatique (mandat SEPA).
La périodicité des paiements est la suivante :
23.2 – REDEVANCE A LA CHARGE DES TITULAIRES D’AUTORISATIONS D’OCCUPATION
La redevance des titulaires d’autorisations d’occupation à titre exclusif ou non, dont le montant est fixé au sein des autorisations de chacun, comprend les services / prestations spécifiques ci-après :
La périodicité et les modalités de paiement de ladite redevance sont indiquées au sein de l’autorisation d’occupation.
Les prestations suivantes doivent être contractualisée et réglées directement par les occupant auprès de leurs prestataires dédiés :
23.3 – TARIFS RELATIFS AUX PRESTATIONS « A LA CARTE »
Sont considérés comme services particuliers, éventuellement fournis par le Délégataire contre tarification spécifique, les services énumérés ci-dessous, dont la liste n’est pas exhaustive :
La charge de ces derniers est supportée par les usagers, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et suivant l’usage qu’ils en font, conformément à la grille tarifaire susmentionnées.
ARTICLE 24 – CAUTIONNEMENT
Les titulaires d'une autorisation d'occupation, à titre exclusif ou non, sont tenus de constituer un dépôt de garantie pour garantir le paiement des sommes dues au Délégataire à quelque titre que ce soit.
Ce dépôt de garantie, dont le montant est égal à 2 mois de redevance d’autorisation d’occupation, doit être versé par les intéressés au Délégataire au moment de la notification de ladite autorisation.
Le cautionnement est versé en numéraire mais le Délégataire peut accepter qu’il soit remplacé par une caution bancaire.
Il devra demeurer entier pendant toute la durée de la jouissance des lieux. Chaque fois qu’une somme quelconque est prélevée, le titulaire la remplacera pour compléter le cautionnement dans un délai de 2 mois à compter de la demande en ce sens adressée par le Délégataire.
Le Délégataire pourra user des sommes constituées par ce cautionnement en application des modalités inscrites au sein de l’article 24.
Après la libération des lieux et sous un délai de 2 mois après la demande écrite en ce sens de l’usager, le dépôt de garantie est restitué à l'intéressé sous déduction de la totalité des sommes restant dues au Délégataire, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 25 - RESPONSABILITE
Les usagers du marché sont responsables envers le Délégataire, le propriétaire et les usagers et tiers des accidents et dommages, de toute nature, qu’ils pourraient causer, directement ou indirectement, par eux-mêmes ou via leurs préposés.
Les usagers devront faire leur affaire personnelle de tout grief à leur encontre en lien avec leurs occupation ou activité et garantir les droits du propriétaire et du Délégataire du Marché de Gros. Sans délai, il préviendra le Délégataire de tout recours juridique à son encontre, en lien avec son activité ou son occupation.
Le Délégataire décline tout préjudice dont la cause n’est pas de son fait.
En particulier, le Délégataire n'est pas responsable des accidents, vols et détériorations de marchandises, objets mobiliers, véhicules, matériel ou installations appartenant aux usagers du marché ou utilisés par ceux-ci.
Ainsi, le Délégataire ne peut être reconnu responsable des dommages causés aux véhicules par suite d’intempéries ou du fait des autres usagers. Il en est de même pour les véhicules et les objets qu’ils contiennent ou leurs accessoires, circulant sur les voies intérieures ou en stationnement sur les parkings, à quelques titres que ce soit.
D’une manière générale, le Délégataire n’est responsable de l’application de la réglementation (par exemple sanitaire européenne) qu’au sein des espaces communs sous contrôle. Il n’est, en aucune manière, responsable de l’activité des entreprises au sein des biens mis à leur disposition.
ARTICLE 26 - ASSURANCES
Tout usager doit souscrire toute police d’assurance dont il lui est fait obligation par la nature de son activité et/ou en application desdits titres et autorisations qu’il détient.
Les titulaires doivent produire à leur assureur le règlement intérieur et leur bail d’occupation.
ARTICLE 27 – REGIME GENERAL
Le Délégataire a toute autorité pour faire respecter la discipline sur le marché, conformément au présent règlement intérieur.
Les titulaires et les usagers, outre l'obligation d'observer les dispositions du règlement intérieur, doivent s'abstenir dans leur activité professionnelle, de tout fait de nature à porter atteinte à leur honorabilité et susceptible de nuire au fonctionnement, à la bonne gestion ou à la renommée du marché.
Les usagers et leurs salariés, peuvent faire l'objet des sanctions disciplinaires pour infraction aux dispositions du présent règlement.
En outre, les usagers qui ne sont pas à jour de leurs redevances, contributions et accessoires, de toute nature, ne peuvent plus bénéficier des services et prestations associées et se voient appliquer les sanctions prévues au présent Règlement intérieur.
Toute infraction au règlement Intérieur constatée est portée à la connaissance du contrevenant et/ou du responsable juridique de la personne morale concernée.
L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans le respect du principe général des droits de la défense, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 28 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Toute infraction au présent règlement et à ses annexes, constatée par un agent habilité (agent assermenté du Délégataire, agent de la police, etc.) pourra faire l'objet, après mise en demeure restée infructueuse d'une sanction disciplinaire.
Sont applicables à tous les usagers :
L’exclusion/retrait des titres d’accès, incluant le cas échéant la résiliation du contrat d’occupation, peut être prononcée après constatation répétée du non-respect du règlement intérieur malgré les sanctions antérieures.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le Directeur du Marché qui en rend compte au conseil de discipline au moins une fois par an.
La suspension et l'exclusion sont prononcées par le Délégataire, après avis du Conseil de discipline.
La suspension entraine l'interdiction d'activité dans l'enceinte du Marché pendant toute la durée de la peine, quelle que soit la qualité juridique de la personne intéressée. Cette peine est exécutoire dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de la décision.
Pendant la durée de la suspension, le personnel habituellement au service de l'usager auquel est infligée cette peine continue de percevoir les salaires, indemnités et rémunérations auxquels il avait droit.
Les redevances dues au Délégataire restent exigibles pendant la durée de la suspension.
En outre, en cas de non-respect du présent règlement, les usagers s’exposent aux sanctions suivantes :
Les sanctions peuvent être cumulatives.
Le Délégataire pourra prélever sur le dépôt de garantie d’un usager les sommes qui lui sont dues (majorées le cas échéant en application des dispositions ci-avant) en cas de défaut de paiement de sa part, malgré mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet après un (1) mois, sauf urgence dûment justifiée.
Plus globalement, sauf précision contraire et/ou urgence dûment justifiée, l’ensemble de ces sanctions pourra être infligé un mois après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet.
ARTICLE 29 – COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Le Conseil de Discipline du Marché comprend, le Président de la S.G.M.G., le Président de l'Association des Usagers, le Directeur du Marché et un représentant de la catégorie d’usagers à laquelle appartient la personne à comparaître.
Les représentants de chaque catégorie d'usagers et leurs suppléants sont désignés par l'Association des Usagers.
Le Conseil de Discipline se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 30 – PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Les convocations sont adressées aux membres du Conseil de discipline au moins huit jours avant la comparution ; elles contiennent le nom de la personne citée, énoncent les motifs de la poursuite et indiquent le lieu, l'heure, les jours, mois et an de la comparution.
Le dossier soumis au Conseil doit être tenu à la disposition des membres du conseil ainsi qu'à celle de la personne citée à comparaître, dans les bureaux de l'administration du Marché, au moins sept jours avant la date de la comparution.
En cas d'absence ou d'empêchement d’un représentant de la catégorie d’usagers à laquelle appartient la personne à comparaître, celui-ci se fait remplacer par l'un des suppléants. Lorsqu’il n'a pas procédé à leur désignation ou lorsque les représentants titulaires ou leurs suppléants ne sont pas en mesure de siéger ou refusent de siéger, le Conseil de discipline statue valablement en leur absence.
Le Conseil se prononce à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne intéressée ait été entendue ou dûment citée à comparaître pour présenter ses observations dans les conditions prévues au Code des relations entre le public et l'administration.
Le Président du Conseil de discipline cite la personne intéressée à comparaître devant ce conseil au moins huit jours avant le jour de la réunion.
La citation indique le nom de la personne citée, son domicile ou l'emplacement qu'elle occupe sur le marché, les motifs de la poursuite ainsi que le lieu, l'heure, les jours, mois et an de la comparution.
La citation est notifiée par un agent du Délégataire du marché, copie en est laissée à l'intéressé contre émargement. Si l'agent ne trouve pas l'intéressé sur le Marché ou si celui-ci refuse de signer, copie-lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est dressé un procès-verbal de la réunion du Conseil de discipline.
Sans préjudice de l’application des alinéas précédents, le Délégataire pourra en sus mener l’ensemble des procédures civiles, administratives et pénales, à sa disposition.
ARTICLE 31 – APPLICATION ET EFFET DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE
Toute décision prononçant une sanction disciplinaire est notifiée à la personne intéressée par un agent de l'administration du Marché. Si l'agent ne trouve pas l'intéressé sur le marché ou si celui-ci refuse de signer, copie-lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision prononçant l'exclusion fixe la date à laquelle cette sanction prend effet après sa notification.
ARTICLE 32 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Le Délégataire s’engage à transmettre sans délai à l’ensemble des usagers et à toute personne intéressée, le règlement intérieur modifié, le cas échéant. Par ailleurs, il s’attachera à publier ledit document sur son site internet, et à l’envoyer à tout usager sur demande.
ARTICLE 33 – CONTACTS
En cas de problème ou pour l’application du présent règlement intérieur, tout usager pourra contacter le Délégataire aux horaires et lieux / numéros suivants : secretariat@marchedegrosdetours.fr
Annexe 1 : Plan du marché de gros
Annexe 2 : Procédure d’autorisation de travaux
Annexe 3 : Règlement sécurité et incendie sur le site
Annexe 4 : Règlement hygiène et contrôle sanitaire
Annexe 2 : Procédure d’autorisation de travaux
La demande d’autorisation de travaux doit être :
Le dossier de demande de travaux présenté par le titulaire au Délégataire inclura nécessairement une présentation des travaux, validée par un bureau d’études ou un maître d’oeuvre si la nature des travaux le justifie, ces prestataires étant missionnés par le titulaire.
Le titulaire assumera le coût de ces prestations et de l’établissement du dossier susvisé. Aucune autorisation ne pourra être délivrée par le Délégataire sans présentation par le titulaire d’un dossier complet.
En outre, aucun des travaux ne doit commencer avant cette autorisation écrite retournée signée « pour accord » par le Délégataire.
Le projet et les travaux doivent être réalisés en conformité avec la législation en vigueur, les règles de l'art, normes, les D.O.E et D.T.U. (documents techniques unifiés), y compris les règles de l'APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance Dommages), notamment R5 pour les R.I.A. (robinets d’incendie armés), R7 pour la détection incendie, D14A pour les panneaux sandwichs isolants, R15/R16 pour le compartimentage, R17 pour le désenfumage.
Tous travaux par point chaud doivent faire l'objet d'un permis de feu.
Le dossier technique devra être complet et explicite : le Délégataire se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant d'instruire la demande d'autorisation.
La demande d’autorisation de travaux ne sera traitée que si elle est conforme aux présentes dispositions.
Le Délégataire peut subordonner son accord à l’engagement à prendre par le titulaire de remettre les lieux en état en fin de Convention (normale ou anticipée), ou à respecter des prescriptions particulières de construction imposées par le Délégataire.
L'autorisation écrite de travaux est délivrée dans un délai de 30 jours maximum à compter du jour de la remise du dossier technique complet et explicite. Silence vaut refus passé ce délai.
Le Délégataire se réserve la faculté de consulter tout technicien ou homme de l’art de son choix avant d’accorder ou non son autorisation, au vu du dossier présenté par le titulaire.
Les éventuels honoraires issus de ces consultations seront à la charge du titulaire (refacturés à cette dernière le cas échéant par le Délégataire). Toute autre consultation restera à la charge du Délégataire.
L’exécution de ces travaux n’engagera que la seule responsabilité du titulaire.
En fin d'opération, le demandeur communique le dossier d'ouvrage exécuté (DOE) avec les plans mis à jour, le registre de sécurité et le dossier d'intervention ultérieure, le cas échéant.
En l’absence d’autorisation par le Délégataire des travaux réalisés par un usager, le Délégataire se réserve le droit de résilier l’autorisation d’occupation accordée pour faute, ou d’imposer au titulaire de remettre les lieux en l’état à ses frais sous peine de résiliation de la Convention d’occupation, ou encore de les faire remettre en l’état primitif (suppression des nouvelles installations), aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies au présent règlement.
Annexe 3 : Règlement sécurité et incendie sur le site
A - Accès dégagement
Durant les heures d'ouverture les accès à l'intérieur desquels se déroulent les transactions commerciales doivent être constamment maintenues libres de manoeuvre par quiconque.
Aucune denrée, aucun matériel ou objet susceptible d'entraver le passage ne peut être déposé tant extérieurement qu'intérieurement au droit de ces accès.
Les marchandises offertes à la vente doivent être entreposées dans les limites des magasins et des aires d'exposition, sans aucun empiétement extérieur à ces aires sur les allées marchandes.
Les denrées et objets doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie. En outre, elles ne doivent pas faire obstacle ou dissimuler les équipements d’alarme et de lutte contre l’incendie.
Chaque dégagement : sortie, escalier, couloir doit être constamment libre de tout obstacle.
Les portes pour piétons doivent être maintenues dégagées de façon à permettre leur ouverture complète.
Pendant la présence du public, il est interdit d'effectuer des travaux de nature à exposer celui-ci à un danger quelconque ou à gêner son évacuation.
B – Prévention contre l’incendie
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués immédiatement hors des bâtiments.
Il est formellement interdit :
Les dépôts de combustible commercial installés à l'extérieur des bâtiments doivent être soumis à autorisation du Délégataire du marché. Ils sont soumis aux conditions imposées aux établissements classés.
Les produits commerciaux inflammables installés à l’intérieur des entreprises ou des espaces de vente doivent l’être conformément à la réglementation incendie en vigueur (bacs de rétention, dispositifs d’extinction adaptés etc.).
Les installations prescrites doivent être maintenues en parfait état d'entretien.
Il est interdit d'allumer des feux à flamme, notamment des braseros, ou d'incinérer des détritus en quelque lieu que ce soit.
Il est également interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés dans les bâtiments ou à l’extérieur quels qu'ils soient.
L'emploi d'appareils à flamme nue tels que lampe à souder, chalumeau, etc., est interdit dans les bâtiments pendant la présence du public.
En cas d’exécution de travaux par points chauds, en quelque lieu que ce soit du marché (soudure, découpe, meulage etc.) il est obligatoire d’obtenir, préalablement à l’exécution des travaux, un permis de feu auprès du Service Sécurité Incendie du Délégataire. Le permis de feu est valable une journée et pour un poste de travail clairement délimité. Les usagers du marché seront obligatoirement à deux, équipés d’un outillage et de vêtements adaptés aux risques. En outre, ils seront obligatoirement pourvus d’un extincteur.
L'utilisation d'appareils de chauffage indépendants est interdite dans les locaux de vente, magasins, bureaux, resserres, dépôts.
Lorsque, pour des besoins justifiés de l'exploitation, il apparaît nécessaire d'assurer en certains points un chauffage complémentaire et strictement localisé, l'emploi d'appareils de chauffage électriques d'une puissance à 3 KW est toléré sous réserve que ces appareils soient hors d'atteinte du public et que les installations soient effectuées conformément aux normes réglementaires.
Les appareils susceptibles d'être portés à une température élevée (barbecue électrique, plaque électrique, friteuse etc.) ne peuvent être installés au voisinage immédiat de matières inflammables, à moins d'en être séparés par un écran incombustible apte à s'opposer à leur échauffement. L’utilisation de ces appareils fera l’objet d’une demande de permis de feu dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Les lampes d'éclairage ainsi que les équipements électriques (canalisations, interrupteurs etc.) doivent être suffisamment isolés des cloisons en panneaux sandwich pour qu'un tel risque soit écarté.
Les lampes d’éclairage et les équipements électriques devront être installés conformément à la règle D14A de l’APSAD dans les locaux équipés de panneaux sandwich, pour éviter un incendie. Les panneaux endommagés devront immédiatement être réparés conformément à la règle citée ci-dessus. La charge de la réparation incombe au titulaire de l’occupation. S'il ne les fait pas, le Délégataire du marché pourra les réaliser d'office et se faire rembourser le montant des travaux qu'il aura engagés pour le compte du titulaire de droit d’occupation défaillant, majoré de 15%.
Toute installation qui porterait obstacle à la dissipation de la chaleur dégagée par les appareils en question est interdite.
Pendant les heures d'ouverture des établissements, les locaux et leurs dégagements doivent être pourvus d'un éclairage suffisant pour assurer une circulation facile et permettre d'effectuer les manoeuvres intéressant la sécurité.
Lorsque la lumière solaire est insuffisante ou fait défaut, un éclairage électrique doit être prévu. Son installation doit être conçue de façon telle que la défaillance d'un foyer lumineux ou de circuit qui l'alimente, n'ait pas pour effet de priver intégralement d'éclairage le local considéré. Cette installation sera conforme à la norme N.F. : C -15.100.
II est interdit :
Avant de quitter leurs locaux, les titulaires d’occupation ou leurs préposés doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie ne subsiste.
II est interdit de déverser des produits susceptibles d'émettre des vapeurs ou des gaz dangereux, des eaux acides, huiles, corps gras, essences, gas-oils, fuels et d'une manière générale, toute substance comburante ou explosive dans les canalisations d'égouts ou de drainage, les gouttières, chêneaux, bouches d'engouffrement ou regards.
C – Moyens de secours contre l’incendie
Les poteaux, bouches, moyens de secours contre l’incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être maintenus dégagés et accessibles en permanence. Il est également interdit de stationner un véhicule devant un poteau ou une bouche d’incendie.
Il est formellement interdit d’utiliser les poteaux, bouches, robinets d’incendie armés et moyens de secours contre l’incendie pour un usage autre que la lutte contre le feu.
Chaque bâtiment doit être équipé, par le Délégataire pour les parties communes, et par l’occupant pour les locaux concédés, de robinets d’incendie armés et numérotés et/ou d’extincteurs dont la qualité, le type et la capacité seront en rapport avec l’importance et la destination des locaux.
Tous les engins ou appareils ou dispositifs d’extinction et les moyens de secours contre l’incendie ainsi installés doivent être contrôlés périodiquement, soigneusement entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement par le Délégataire dans les parties communes et par les occupants dans les locaux concédés.
Les doubles des rapports de vérification et d’entretien des équipements mentionnés ci-dessus doivent être adressés au Délégataire.
Les appareils de lutte contre l'incendie doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits bien visibles, aisément accessibles et tels que l'efficacité de ces appareils ne risque pas d'être compromise du fait des variations de température survenant en exploitation, dans les parties communes et dans les parties privatives.
Des pancartes indicatrices de manoeuvre doivent être placées bien en évidence à proximité des appareils.
Des affiches apposées dans les différents locaux préciseront l’emplacement du poste téléphonique le plus proche et prescriront que l’alerte doit être immédiatement donnée au Service Sécurité Incendie du
Délégataire qui se chargera de contacter les secours extérieurs, selon un mode d’appel nettement précisé, par toute personne qui découvre un foyer d’incendie.
Tout attributaire d’emplacements ou chef d’entreprise doit s’assurer que son personnel connaît le maniement des extincteurs et les moyens de secours contre l’incendie disposés dans les locaux qu’il utilise.
Des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés par un organisme de formation spécialisé dans la lutte contre l’incendie ou par le responsable de la sécurité de l'établissement, sous la responsabilité du chef d’entreprise.
Les doubles des attestations de formation du personnel doivent être adressés au Délégataire.
Annexe 4 : Règlement hygiène et contrôle sanitaire